a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la société Ecothermic et de la société Bureau

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

L. 372-1-1 du code des communes alors applicable, issu des dispositions de l'article 35-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1402 du code général des impôts, à laquelle renvoie l'article 1404 du même code, ayant été accomplie, il y a lieu, dans ces conditions, par application de ces mêmes dispositions, de décharger la société

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°)

que la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative