L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation au cas où ladite somme n'aurait pas été payée à cette date ; Article ler : L'indemnité de 380 354 F que la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES

le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il séjourne actuellement sur le territoire métropolitain et qu'il est susceptible

282 précité du code ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1983 est annulé.

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; VU LE CODE CIVIL ET SON ARTICLE 389 ; LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LES

. ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : (...)

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la société Air France- KLM

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : L'indemnité de 98 380 F à laquelle l'Etat a été condamné envers l'école du Christ-Roi à Plogoff par l'article 3 du jugement

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires

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Par un courrier du 9 décembre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Jardins du Cèdre et autre

La décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.