A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES ET TELECOMMUNICATIONS tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la même note ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 78-399

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général

MAUVAISE EXÉCUTION. - 1) RÈGLES RÉSULTANT DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL (GARANTIE DES VICES CACHÉS) - APPLICABILITÉ À UN MARCHÉ DE FOURNITURES - EXISTENCE [RJ1] - 2) PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1975 du même code : " Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... " ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; - a commis une erreur de droit en jugeant conforme à l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun

X... a été victime, y compris le montant des frais médicaux pharmaceutiques d'hospitalisation de soins ou d'appareillages exposés ou à venir à la charge des organismes visés à l'article L. 397 du code

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULE.

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l' OPAC DE LA SARTHE qui n'est pas, dans la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'appel en garantie dirigé par la SOMARO contre Electricité de France : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'Electricité de