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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

4-2-4 ; Considérant que les dispositions des articles 45 et 46 de la loi précitée du 2 mars 1982, qui énumèrent les décisions des autorités départementales que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008038346

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 4-2 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, codifié à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170544

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine ; qu'enfin, selon les stipulations de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845251

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612612

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

QUE L'ARTICLE 4-2-I° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, VISAIT "SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES DE NATIONALITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669859

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ACHEVES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 4-I CI-DESSUS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220728

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " NRJ ", conclue le 2 octobre 2012, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 20 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) concernant le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004799

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704106

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

D'une part, l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744851

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

7 du décret du 14 novembre 1949, alors même que les formalités prévues par l'article 4-2° en cas de modification du plan des transports n'auraient pas été respectées ; Considérant qu'il résulte de ce

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231464

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

; qu'aux termes de l'article 4-2 du règlement de la consultation : Les critères de jugement des offres seront examinés dans l'ordre décroissant suivant : - la valeur technique des prestations et

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention du 3 juillet 2012 conclue par le CSA avec la société RMC Découverte : " Le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622549

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

DE LA VILLE QUI DOIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, SUPPORTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2-2 DU MARCHE "LES DEPENSES DE GROS ENTRETIEN, DE REPARATIONS, DE REMPLACEMENTS TOTAUX OU PARTIELS

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189157

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

21 du décret du 3 janvier 1989, en vigueur à la date de la décision attaquée, a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, aux termes desquelles à l'intérieur du périmètre

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002655

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé :" les personnels détachés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002669

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002682

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002711

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

les établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés

Source officielle