AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007745514
31 mars 1989
31 mars 1989
4-2-4 ; Considérant que les dispositions des articles 45 et 46 de la loi précitée du 2 mars 1982, qui énumèrent les décisions des autorités départementales que le représentant de l'Etat dans le département
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CETAT:CETATEXT000008038346
8 décembre 2000
8 décembre 2000
38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 4-2 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, codifié à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception
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