Par un arrêt du 11 mai 2023, Manitou BF SA et Bricolage Investissement France SA (C-407/22 et C-408/22), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement

, 403, 398, 399 section C de la commune de Sainte-Blandine, °2- condamne la commune de Sainte-Blandine et l'association foncière de remembrement de Brulain à leur verser respectivement la somme de 30 000

Article 2 : La délibération du 22 avril 1986 du conseil municipal d'Evreux et les arrêtés des 17 juin 1986, 4 juillet 1986 et 5 novembre 1986 du maire d'Evreux relatifs à la situation administrative de

. ; Vu, 34° à 49°), les requêtes enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 404, présentée par Mme Simone T..., demeurant ... ; - n° 131 405, présentée

Vu 1°), sous le n° 142 403, la requête enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M.

ARRETE ET 2.

15 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 279621, l'ordonnance en date du

79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

F pour 1978, 762 100 F pour 1979, 494 400 F pour 1980 ; 2°) rejette le surplus des conclusions de la requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L'AVERTISSEMENT, 2. LE BLAME, AVEC OU SANS PUBLICATION ; 3. L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.

Article 2 :Les conclusions de la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

2 de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 a fixé en son article 2 l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département

Article 2 : L'arrêté du 19 juin 1975 du préfet des Yvelines accordant à la société SAFIM un permis de construire en vue d'édifierau Mesnil-Saint-Denis un bâtiment à usage industriel est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer : 1°) à Florence X... la somme de 85 200 F ; 2°) à Sandra X..., la somme de 121 400 F ; 3)° à la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F

413 ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ; Vu l'ordonnance

406 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 409 SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 405 665, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2016, Mme B...

CANAL U..., 2 103 060 F à la SOCIETE SOLEIL, 700 400 F à Mme F..., 2 311 000 F à la SOCIETE ALLICOM, 10 544 400 F à la SOCIETE STUDIO K, 5 901 775 F à M.