par l'article 6-1 du décret du 27 août 2001 qui a rectifié les erreurs matérielles dont il était entaché, consistant en des références erronées contenues dans cet article aux articles R. 411-36, R. 413

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

L.413-1, L.413-7 et L.422-1 du code des communes ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.413-1, applicable aux agents titulaires "la rémunération des agents communaux comprend le traitement

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies

celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; que, si, en son article 119, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abroge, sous certaines

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable à la procédure devant le tribunal administratif : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3,

articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies

X... a reçu quatre lots bien regroupés ; que la circonstance que l'herbage de 2 ha 60 ca constitué des parcelles 412, 413 et 415 ne lui ait pas été intégralement réattribué n'est pas à elle seule de nature

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurés en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

L. 411-2 et L. 412-2 du code des communes maintenues en vigueur, de créer un emploi de directeur administratif et d'en fixer la grille indiciaire ; que c'est, dès lors, à tort que pour annuler cette délibération

L.413-3 et R.413-1 ; que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés