la date à laquelle la délibération d'approbation du plan d'occupation des sols est devenue exécutoire ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'occupation

compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des sommes de 140 443 F et 268 531 F en ce qui concerne les compléments d'impôts sur

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

R. 449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, précité, de ce code, et sont en droit

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L. 441-

3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, aux motifs, d'une part, que son logement était en situation de suroccupation et, d'autre

dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige, à l'article 13, A, paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 86

R. 444-3 du code de l'urbanisme , "Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés

L. 443-1 à L. 443-3 du code du travail; 7.

R. 443-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Les (...) autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions