798 ; Article 1er : Au quatrième considérant de la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987, le montant de 17724 F est substitué au montant de 117 724 F.

46 et de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

L'article 46 ter de cette même annexe dispose : " L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition : / (...) 2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent

loi procéderait ; Considérant, d'une part, que les articles 13 et 46 de la loi du 5 mars 2007 sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) " ; que les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même

46 C de l'annexe III, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Disposition interprétative - Article 20 de la loi du 2 janvier 1978. | 46-06-02 OUTRE-MER

de l'article 158 bis.

46 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 : "...

qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article

L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy sont annulés en tant que par ces articles, la cour a, d'une part, réduit les recettes reconstituées du

pouvait être légalement attribuée à la commune d'Hargicourt : Considérant qu'il résulte des dispositions les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dans leur rédaction issue de la loi du

, bénéficiaire des dispositions de l'article 41 au sens de l'article 46 du statut et qu'elle ne pouvait en conséquence prétendre à l'indemnité prévue par ce dernier article ; Considérant qu'il résulte

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE -Garantie instituée par l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 pour la fraction de capital des titres d'indemnisation

46 terdecies D de la même annexe : " Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble