X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique

L. 462-1 du code de l'urbanisme afin de déterminer le point de départ du délai de cinq ans cité par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1987 sont réduites d'un montant de 165 467 F.

C, ce qui conduisait à examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L.O. 461 du code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce grief, le tribunal administratif de Mamoudzou a entaché son

L. 462-4-1 du code de commerce.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce.

L. 462 du code de procédure civile ou que cet avocat l'invoque lui-même ; 4°) d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation de désigner un avocat qui l'assistera en vue de soutenir

L. 460-2 du code de l'urbanisme : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat.

; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :