A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des

L. 113-1 » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003

Mme A...soutient que les dispositions de l'article 48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature méconnaissent le principe

) ; Considérant que si le décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, est entré en vigueur, conformément à son article 48, le 1er janvier 2004, toutefois

Pereire à Paris (75017) ; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

X..., exploitant agricole rapatrié d'Algérie, a fait valoir un unique moyen tiré de ce qu'il était en droit de bénéficier, pour cette somme, des dispositions de l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970

... garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision... » ; qu'aux termes de l'article 48-1 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre

I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après

les établissements français d'enseignement rattachés à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ; Vu l'article

A...soutient que les dispositions de l'article 48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature méconnaissent le principe de

le seul intérêt des patients particulièrement vulnérables de ces institutions, ne constituaient pas une liberté fondamentale ; que la violation de cet article 48 porte, en effet atteinte à la liberté

le seul intérêt des patients particulièrement vulnérables de ces institutions, ne constituaient pas une liberté fondamentale ; que la violation de cet article 48 porte, en effet atteinte à la liberté

48 de la loi précitée, également applicable aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL en vertu de l'article 40 de cette même loi, a prévu que les nouvelles règles définies au I de l'article 48 s'appliqueraient

août 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précitée : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions

48 de la loi précitée, également applicable aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL en vertu de l'article 40 de cette même loi, a prévu que les nouvelles règles définies au I de l'article 48 s'appliqueraient

B a saisi la garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 48 et 42 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet

177 du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 234), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne

QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 48 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 "SERONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DU BUDGET LES TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS D'INSCRIPTION, DE SCOLARITE