décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement, en ce qu'il insère un IV à l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de

En ce qui concerne l'article 15 de l'arrêté attaqué : 8.

aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

L. 512-1 du même code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. " En application

et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane, des dispositions de l'article L. 512-1 de ce code par lequel le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de

seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.512-1, de l'article L.512-2 ou du second alinéa de l'article L.513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est

) ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 de ce code : I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par

- 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles

R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Le 4° de l'article R. 776-1 du code de justice administrative prévoit que la décision fixant le pays de renvoi, dont l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (...)

R. 512-46-1 à R. 512-46-18 du code, la procédure d'enregistrement ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de

L. 512-5 du code de l'environnement, " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres

de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511

L. 512-7 du code de l'environnement a méconnu l'article 4 de cette directive ; 6.

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

15 de la loi du 19 juillet 1976, désormais repris au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

.- demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité