Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de

Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L 524-11 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'imposition en litige, reversé à l'Institut

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

pour édicter un arrêté d'expulsion sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, devenu l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et applicable

, instituée par les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, reprises à l'article L. 524-2 du code du patrimoine, est, en vertu de l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de l'article L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies

ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3, L. 523-1, L. 776-1, R. 522-1, R. 522-10, R. 776-1 à R. 776-20, R. 811-14 et R. 811-17 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1

des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521

72 ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative ; CONSIDERANT qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi