23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article Lp.

et conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie 58 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article

mentionnés à l'article L.233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L.233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement

PALUD" contre la commune de Plobannalec ne sont pas recevables ; Article 1er : Les requêtes °n 58 876 de la société "ENTREPRISE J.P. PALUD" et °n 58 947 de la société "S.A. RAUB" sont rejetées.

219 du code général des impôts et à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, alors applicables ; Considérant qu'en jugeant que le paiement de cette commission, à supposer

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 58 576, 58 577 et 58 578 de la ville de FREJUS présentent à juger, à propos de délégation de fonctions consenties à plusieus

82 de la loi du 6 janvier 1978 est défini par le RGPD, conformément aux dispositions du f) de l'article 2 de la directive 2002/58/CE. 18.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général

mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L. 233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ne sont en tout état de cause pas remplies.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5210-1-2 du code général

13 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Considérant qu'à la date d'intervention du décret attaqué, aucune disposition ne subordonnait la nomination d'un

et 3 du paragraphe n° 58 de l'instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 80 D du livre des