1256 DU CODE CIVIL [RJ1]. | 60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Par un premier arrêt n° 20LY00270 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la société civile immobilière Boulevard des Anglais et en application de l'article L. 600

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " et aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

l'y avait invité le greffier de la cour, les pièces attestant de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts et qu'il

lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de 306 880,28 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964,

de la société civile immobilière Gany Frères une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

intérêts formant cette créance des dispositions de l'article 1154 du code civil relatives à la capitalisation [2].

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

IMMOBILIERE JEANNE D'ARC et modifié le 21 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

. - ARTICLE L. 9 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF À LA PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D'ÉTUDES - CONFORMITÉ À CET ARTICLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N°2003

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Par un jugement n° 2207157 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 23 mars 2022 et les décisions du

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire