Pierre P..., demeurant ... ; - n° 116 614, présentée par Mme Brigitte P..., demeurant ... ; - n° 116 615, présentée par Mlle Michelle XZ..., demeurant ... ; - n° 116 616, présentée par M.

Vu 1°) sous le n° 86 613 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNIVERSITE

Considérant qu'aux termes de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : ... 6° Une

En ce qui concerne l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 5.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes enregistrées sous les n°s 57 610, 57 611 et 57 612 de la commune de MAREUIL-SUR-ARNON sont relatives aux conséquences d'inondations

17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-

R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.

L.613-4, 111, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES

L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances" ; que l'article L. 613-21, alors en vigueur, dispose qu'un établissement de crédit qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire

L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent-ils être présentés, instruits et jugés selon les modalités prévues aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Ange X... d'un an de suspension avec sursis de ses fonctions de dirigeant de club ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 17 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, relatif aux établissements de préparation de médicaments vétérinaires : "Lorsque l'autorité

BRIVE CLUB DE FOOTBALL) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

R. 612-3 du code de justice administrative : Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.

aux parties pour produire leurs mémoires (...) ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la