L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " I.

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

Aux termes de l'article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce

dans les dépens de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de cet article, M.

de l'urbanisme ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

et du commerce extérieur de la publier au Journal officiel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment

ler : La somme de 578 105 F que par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 22 août 1984, l'Etat a été condamné à payer à la société Sotrater est ramenée à 385955 F.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Article 3 : Le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de cet article

Codic un permis de construire pour l'édification d'un ensemble commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.