Vu, 1° à 50°) les requêtes enregistrées le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 654, présentée par M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester l'inclusion dans le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val de trois parcelles cadastrées B 645, B 653 et B 654,

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

Vu 1°), sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet

4 abrogeant l'article 7 du décret du 30 mars 1949 s'il est divisible de ses autres dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

L. 651 du code de la santé publique, "aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente ou vendu sans avoir été soumis à une vérification préalable" ; que, d'après l'article L. 652, "les conditions

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.57 du code électoral : "Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " (...) 2.

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Y..., à la suite de la décision précitée du Conseil d'Etat, y compris les pénalités, des sommes respectives et non contestées de 24 658 F au titre de 1974 et de 28 144 F au titre de 1975 ; Article ler

juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656

78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995