6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, augmentée des intérêts

DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 49, LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE, DE LA CORSE OU DE L'ALGERIE ONT CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARTICLE

14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des agents contractuels des affaires étrangères de catégorie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

72 de l'annexe III au code général des impôts qu'au titre du régime dérogatoire résultant de l'article 73 de la même annexe ; Sur la légalité de la décision en tant qu'elle refuse le certificat sur le

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

79 de la même loi : " ...des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

Jean Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie

298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses article D. 18 et D. 19 ; Vu le code des postes et des communications électroniques

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications

Larrivé, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, alors applicable : " A. - I. - Il est créé une taxe dont le produit est affecté (...) au Centre