L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 131-3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à revaloriser rétroactivement sa pension à hauteur de 13 737 euros et à réparer le préjudice à venir, pour perte

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, avec intérêts de droit ; Considérant qu'une année d'intérêts étant échue le 25 septembre 1985 la société est également fondée, en application de l'article 1154 du code civil, à demander que l'ensemble

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 1985 est annulé.

Or l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que sont redevables de la cotisation qu'il institue les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, c'est-à-dire

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts : "I.

90 de ce décret ne prévoit pas de part contributive de l'État à la rétribution de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure

de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à