761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

), sous le n° 173 762, la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par la requête n° 269724 et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

3 de la présente loi et est conforme aux normes définies par décret pris en application de l'article 4" ; qu'en vertu de l'article 24 du décret du 25 août 1976, parmi les critères dont il doit être tenu

) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762, 25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

d'Ailly-sur-Noye ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté ainsi que sa requête devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est

ARTICLE 1ER - LES DECRETS NO S 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UNE PART AUX FONCTIONNAIRES

la carte d'identité des journalistes professionnels ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2 ; Considérant que l'article 93 de la loi du 29 juillet

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 252805, la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu 1°) sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 248864 l'ordonnance

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros que M.