Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en annulation

X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué

susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui (...)", et qu'aux termes des dispositions de l'article

X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué

. : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 repris à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : "Le jugement du président du tribunal administratif

R.776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative prévoit que les jugements rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de

La décision attaquée est produite par l'administration " ; qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : " Le délai d'appel est d'un

) ; que l'article R. 776-6 du code de justice administrative dispose : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant la notification de

X n'établit pas avoir été empêché de présenter des observations écrites ou orales, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, en application des dispositions des articles R. 77612 et R. 77613

son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui (...)" , et qu'aux termes de l'article

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ledit jugement a été rendu, conformément aux dispositions de l'article

, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-20 dudit code, lesquelles

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ledit jugement a été rendu, conformément aux dispositions de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : COMMENT1 COMMENT2 Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce

administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ; qu'aux termes de l'article

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article