1689 et 1690 du code civil, la société SMCE Yikik a cédé à la société BMCE Point P, à hauteur de 48 780 euros, la créance qu'elle détenait sur l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE

SOUTIENT QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE ET QUE LES CESSIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX PLUS- VAL UES LITIGIEUSES RELEVAIENT PAR LEUR NATURE DE LA

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité des entreprises qui ont participé à l'exécution des travaux et celle du bureau d'études Simecsol auquel l'office avait confié, par une convention du 25 août

n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif

professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 de la

DE LYON LE 29 FEVRIER 1984 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1792 et 2270 du code civil ; que l'origine des désordres réside dans la dégradation de la multicouche d'étanchéité dont l'exécution défectueuse est imputable au groupement d'intérêts économiques qui n'a

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 "INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VU LE CODE CIVIL

ET DES VICTIMES DE GUERRE, NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.101 DE CE CODE ; VU LE DECRET N 59-327 DU 20 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

à l'école du service de santé des armées de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du Service ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, sur renvoi du conseil

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 décembre 2015 est annulé.