l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps ..." ; que l'article

80 susmentionné ; Considérant que, si l'article 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, tel que complété par l'article 45 de la loi susvisée du 28 mai 1996, dispose que : "Les corps dans lesquels les

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 80 : - CONS.

Les dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifiée par l'article 7 de la loi

X... qui demandait la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti de ce chef, tout en estimant que le caractère forfaitaire des remboursements, au sens de l'article 80 ter du

A s'était prévalu sur le fondement des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que ces indemnités devaient être globalisées pour l'application de la règle

d'arbitrage du 13 décembre 2010 et la sentence arbitrale du 2 mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que cette indemnité constituait une rémunération imposable en application du 1° de l'article

conclusions dirigées contre la décision rejetant la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" au titre de l'année 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article

BERNARD garde de cet accident des séquelles qu'elle impute aux soins qui lui ont été dispensés ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

que le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

que le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

En statuant ainsi, alors qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 76 de la loi de finances pour 1979 du 29 décembre 1978, duquel est issu l'article 80 quinquies du code général des impôts,

36 de ladite loi ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française "la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " (...) constitue une rémunération imposable toute

débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article

L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB si les actions acquises revêtent la forme nominative