de l'article 80, a, sur leur demande, communiqué des informations afin d'expliciter les motifs de ce rejet ; que ces informations, qui répondent aux prescriptions de l'article 83 du code des marchés publics

DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 AVRIL 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE RELATIVE A DES TERRAINS QU'ILS POSSEDENT A SALINS-LES-THERMES ; VU LE CODE

Vu 1°/, sous le n° 98 808, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et 802 qu'il possède sur la commune de Montseveroux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 111-a du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises

Article 2 : La demande présentée par M.

Vu, 1°) sous le n° 39 801, la requête, enregistrée le 29 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CAILLARD; VU, 3° SOUS LE N° 6 807, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 MARS 1977, PRESENTEE POUR M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu le règlement (CEE) n° 1765

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DES PLASTIQUES qui tend aux mêmes fins que la requête n° 106 891 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 82-806

: Considérant qu'aux termes de l'article R.154 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : "L'intervention est formée par requête distincte. - Le

F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

et les architectes Y... et X..., et l'article 5 sont annulés.

héritiers de rang subséquent emporte, comme une cession, acceptation pure et simple de la succession ; que cette renonciation est distincte de la renonciation régie par les dispositions des articles 804

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ... n'entrent

F, correspondant à la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail pour l'emploi de treize travailleurs en situation irrégulière ; Considérant en premier lieu que la SOCIETE DE

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce