D'une part, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

aux décrets du 11 juillet 1980, un article L. 831-1 prévoyant que " l'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public doté de la personnalité civile et placé sous l'autorité

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil

en fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure ; 2° condamne l'Etat à lui payer 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Y..., 1 700 000 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHALET DU PAT, 4 500 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEIGES DES ALMES" 285 000 F POUR M. F..., 400 000 F POUR M. D..., 220 000 F POUR M.

étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ; Après avoir entendu

de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours

591 F avec les intérêts ; 2°) condamne les hôpitaux civils de Thiers à lui verser la somme de 839 591 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 833-1 du code de justice administrative. 3.

X... ne pouvait légalement être imposée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur des revenus ayant été regardés à tort comme distribués par la société civile immobilière du ... dont M.

désignée conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'en vertu de l'article L. 567-2 du même code, les membres de la commission " sont nommés pour une

L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du département de la Moselle par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.