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429 résultats pour « article 834 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440961.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; - le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007989974

Admin. suprême

12 octobre 1998

12 octobre 1998

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008012439

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459664.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458956.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458961.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467802.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467803.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467807.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464318.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 213-5 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471395.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, devenu l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, dispose : " () les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008028864

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

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