Vu 1°), sous le n° 158 119, la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

89/369 du 19 juillet 1993 et n° 90/24 du 25 janvier 1994 ; que la Société RHODDLAMS, sous les n°s 158331 et 160352 fait appel du jugement n° 90/24 du 25 janvier 1994 ainsi que de celui n° 90/21 du 19 avril

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, qui n'ont pas été modifiées sur ce point par l'article 90 de la loi du 28 décembre

Vu 1°), sous le n° 90 376, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...

Article 2 : L'Autorité des marchés financiers versera la somme de 2 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 118 359, enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 juillet 1990 par laquelle, en application de l'article R. 194 du code

nationale constate que, en raison d'irrégularités dans l'examen de la notification par l'autorité nationale compétente prévu à l'article 12, paragraphe 1 de la directive n° 90/220/CEE du 23 avril 1990

269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

psychologues au niveau départemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Vu 1°), sous le n° 152612, enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative de Nantes transmet au Conseil

Vu 1°), sous le n° 115 587, la requête enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Saint-Florentin ; M.

Vu 1°), sous le n° 115 718, la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (U.N.E.F.), dont le siège social

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n° 90 118 et 90 119 du 10 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

que des sociétés françaises ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 92 B du code général des impôts était contraire aux objectifs de la directive 90/434/CEE.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.