civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

-1, 1er-2 et 1er-4 du décret du 12 mai 1981 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision

et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois et

35 A du code général des impôts ; qu'ainsi c'est à tort que l'administration a imposé, sur le fondement dudit article la part de plus-value dégagée par la cession du pavillon sis ... 910 m2 y attenant

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la Société civile immobilière "Le Grand Large" une indemnité de 4 642 551 F. La somme de 2 914 989 F portera intérêts au taux légal à compter 27 juin 1978.

L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en

B C a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 16BX03951 du 13 décembre 2018 par

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS est condamnée à verser à M.

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension a été liquidée sur la base de l'indice brut 916, qu'il détenait auparavant, dès lors qu'il détenait l'indice 966 depuis moins de

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être examinée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de

D'une part, aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, qui prévoit les modalités de mutation des maîtres contractuels exerçant dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article 911-3 du code de justice administrative : saisie

R. 721-4 du code de justice administrative.

A qui en constituent le fondement ; que, par suite, la décision est illégale et doit dès lors être annulée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911

du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.