du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 ; Considérant par suite que, si les dispositions des articles 2112 bis-7 et 2112 bis-8, ajoutés par l'article 20 de l'arrêté attaqué aux dispositions de l'arrêté susvisé

R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

décret" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les lieutenants de police sont recrutés 1° Par deux concours ( ...) 2° Au choix,

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de

Considérant, d'autre part, que le paragraphe n° 95 de la documentation de base 4-H-5411 se borne, en ce qui concerne les crédits d'impôt d'origine étrangère, à réitérer la règle exprimée à l'article 220

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, "Les groupements agricoles d'exploitation

2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mlle X... au tribunal administratif de Versailles ; Article 1er : Le jugement de la requête de Mlle X..

Joseph D... ; 4°) dise n'avoir lieu de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete sous les numéros 95-1709, 95-1805, 95-1818, 95-1824 et 95-1830 ; Vu les autres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cajarc ; 2°

FILIPPI demande au Conseil d'Etat de constater et prononcer l'illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 et des arrêtés des 4 octobre 1976 et 20 octobre 1986 ; Vu les autres pièces

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions 95-3158.5 et 95-3159.5 du 17 novembre 1995 par lesquelles le tribunal administratif de Nice a refusé de l'autoriser à exercer, pour le compte

695 et 95 707 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification

L... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 95-1909 du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

X..., dans le Morbihan et, d'autre part des trois décrets n° 95-301, 95-302, 95-303 du 21 mars 1995, subsidiairement d'interpréter la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 1994 et de déclarer qu'elle

Ali X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision qu'il attaque sous le n° 95 751 sont devenues sans objet ; Article 1er : La requête n° 95 791 de M. Ali X... est rejetée.