Jean-Pierre X... : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES est rejetée.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

l'obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l'application de l'article 47 du code civil en vertu duquel les actes d'état civil des étrangers

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE ETRANGERE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à payer à la société civile immobilière "ILOT B 10" par le jugement du tribunal administratif

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.