LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

précité du tribunal administratif de Pau en date du 20 janvier 1993 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

20, 4°, du code rural ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi

L. 111-1-1 et L. 121-10", et si les dispositions des articles L. 147-1 et suivans du code de l'urbanisme relatives aux zones de bruit des aérodromes sont au nombre des prescriptions mentionnées à l'article

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

ait été réalisée en méconnaissance de l'article L.146-7 du code de l'urbanisme et de l'article 107 du code rural, est sans incidence sur la légalité de la décision autorisant la construction de cette

des Bois de Rys soit goudronné et a autorisé le passage de poids lourds sur ce chemin ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

1393 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature..." ; qu'aux termes de l'article 1400-I du même code "Sous réserve des dispositions

L. 243-13 du code rural, devenu l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « L'établissement comprend des conseils de rivage. (...)

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une extension limitée de l'urbanisation au sens de cet article, en deuxième lieu, le III du même article, dès lors que les

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.