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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219195

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026566

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028500204

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225467

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199025

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027273248

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028782075

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719849

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468242.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la société Pro services doit être regardée comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562671

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835131

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L. 551-1 du code de justice administrative, à l'égard desquels le juge du référé précontractuel peut prendre les mesures définies à l'article L. 551-2 de ce code ; que, par suite, et alors même que l'établissement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691339

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793241

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397730

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736732

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479457

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938415

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788038

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle