AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219195
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il
Source officiellePage 3 sur 150
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028026566
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle