verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de cet article, M.

C... à payer à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A... et à Mme Z..., une somme globale de 12 000 F au titre de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

1647 B sexiès du code général des impôts, précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'organismes qui, comme la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, exercent à la

ans, et 2°) l'a condamné à verser à ladite association la somme de 6 000 F au titre des fraisirrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles

Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme A..., la cour, après avoir admis que la somme de 600 643 francs en litige avait été créditée sur leur compte bancaire par deux virements des 9 et 12

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions en date du 5 octobre 2000 et 12 février 2001 de la Commission nationale

75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2 ), sous le n 187 707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 19 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

et a, par son article 2, rejeté les conclusions dirigées contre ladite décision formées par la commune de Chenove comme étant irrecevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune