des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1991 et 11 juin 1991, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 711-69 du code de commerce, alors applicable : " Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque

juillet 1979 ; Vu la loi 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 2 : La somme que la chambre de commerce et d'industrie de Douai a été condamnée à verser à M.

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

doivent être regardées comme demandant la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

La société se réserve le droit de désigner les emplacements pour l'exercice de certains commerces ou industries, spécialement ceux qui seront nécessaires aux besoins domestiques ..." ; que l'article 11

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

février 1994, pris sur le seul fondement du code du domaine public, constitue en réalité une autorisation de rejet en mer des produits de dragage relevant des dispositions de l'article 3-2-0 du décret

est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 et de statuer au fond

perçue par Mlle X... et non de la part à laquelle elle aurait pu prétendre en application du barème fixé par l'article 762 du code général des impôts pour la détermination de la valeur de la nue-propriété

et aux difficultés de trésorerie, et à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ces derniers chefs de préjudice ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu la loi n° 91-647