de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier : Considérant que l'article 14 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 dispose

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

de l'article 3 du décret du 17 juin 2010. 8.

des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 ; Vu le décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique : "Electricité

) de mettre solidairement à la charge des sociétés Décathlon et Mas Rous et de la commune de Perpignan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 mai 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour assurer, d'une part, leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'urbanisme ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi 87-865 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de la propriété intellectuelle ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Rebecca de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens