R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 3°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 785, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle

verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

code de commerce. 7.

) mette la somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

de l'article L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGADEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

prévues aux articles 2 et 3 des arrêtés attaqués à la règle de la fermeture dominicale du dimanche compris dans l'opération "soldes collectifs" organisé annuellement par la profession, aux deux dimanches

à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-222 du 23

L. 224-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 3.

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

de l'établissement dans le département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

d'ameublement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre