le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros à la SOCIETE MYRYS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------

permis " ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article

et à l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1er de la loi du 27 décembre 1993 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

de culture et de loisirs, au sein de la zone commerciale Plan de Campagne à Cabriès (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

ET TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL LE CONCERNE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE SUSVISEE N° 87 657 ; VU 3° ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 7 JUILLET 1972 ET 12 DECEMBRE 1972 SOUS LE N° 87 883,

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret

C...A...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

-325 du 27 avril 1965 ; le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 69-179 du 24 février 1969 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 79-1212 du 28 décembre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

Article 2 : Il est accordé à M.

, soit déclarée nulle et non avenue ; Article 1er : La requête de M.

surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.