27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

2012 analysée sous le n° 362863 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concessionnaire à la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée ; qu'elle n'a été modifiée ni lorsque la société anonyme Chupin a été elle-même remplacée comme concessionnaire par la SOCIETE ANONYME

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

du commerce extérieur de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique : "Electricité

de Paris vise et analyse l'ensemble des mémoires produits devant lui ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait ;

2 de ce même texte, "les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 07BX01401 de