1977 à la société Laurent Baptistan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

9 de la directive 89/662/CEE (...) sont d'application ; que l'article 8 de ce règlement prévoit l'enlèvement et la destruction des matériels à risque spécifiés conformément à son annexe V ; que celle-ci

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

commun accord entre les parties, de manière rétroactive à la date d'ouverture de l'exercice en cours, comme le permettent les dispositions de l'article L. 236-4 du même code, la société absorbante devient

janvier 1990 ; Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE DTN FRANCE, de la FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELS DU CHAUFFAGE AU PÉTROLE et de la SARL SAMA sont rejetées.

A REVENDU CETTE PROPRIETE LE 9 JANVIER 1978, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 27 724 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1989, s'est achevée avec l'obtention, le 24 juin 1993, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

15 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le livre II de la première partie (législative) dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux

Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par suite, elle ne peut être regardée comme justifiant, en l'espèce, de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.