de la sécurité sociale, issues respectivement de l'article 36 de la loi du 24 août 1993 et de l'article 42 de la loi du 11 mai 1998 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier

71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : 1.

de la route ; la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 89 ; le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie de chirurgiens-dentistes, et notamment son article 71 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Article 3 : Les articles 1er et 5 du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 11 juillet 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

; Vu le traité CE, notamment son article 119 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque

Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique ".

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT

L. 118-4 du code électoral.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail,

l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE SOMMES REGARDEES COMME DES COMMISSIONS OCCULTES VERSEES PAR ELLE ; QUE LA LETTRE EN DATE DU

766 F et de l'amende fiscale de 71 259 F au titre de 1976 ; 2°) rétablisse la Société anonyme Malguy Levage à ces taxes et à cette amende ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

DES DEMANDES DE MODIFICATION TERRITORIALE DES COMMUNES ; QU'ELLES RELEVENT, PAR SUITE, DE LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES R. 112-17 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE