" ; que si aux termes de l'article R. 121-2 du même code : " ( ...) les organismes sont représentés de plein droit en justice ( ...) par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

R et le recours du préfet de la Guyane ;; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes ;

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19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : " ( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de

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