L. 124-1 du code de l'environnement alors en vigueur : I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des article L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, la communication de documents relatifs à ses activités.

) / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer (...) une carte communale précisant

/ () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement

Il relève dès lors du 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement.

55-1 du code de procédure pénale conformes à la Constitution, à l'exception des mots " 61-1 ou ", qui font référence aux dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, relatives au champ

L. 122-1 du code de l'environnement : 5.

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.124-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

L.124-1, a du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, les seules règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune de Maromme à la date de

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124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires

En ce qui concerne la requête n° 35.242 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme : " Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est élaboré conjointement

lesdits permis, créent des droits au profit de leurs titulaires, en revanche, l'indication des catégories de véhicules que les intéressés peuvent conduire par assimilation, en vertu des dispositions des articles

Capelli", dès lors que d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 124-1-b du code de l'urbanisme que le plan sommaire d'urbanisme de Chaponnay approuvé par arrêté du 17 juin 1971 ne pouvait

1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1962 : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE

A-I-1-4E DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1972, SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE R-10, LORSQUE L'ACCORD SUR LEUR MONTANT