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47 résultats pour « article L.145-39 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068707

Admin. suprême

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24 octobre 2001

24 octobre 2001

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Possibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

S'agissant de l'article 14 : 22.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835772

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP - Respect des exigences de l'égal accès aux marchés publics

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

L. 553-6 ET R. 553-14 DU CESEDA) - 1) ABSENCE DE CONFORMITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES ET LE CONTENU DE L'AVIS D'APPEL PUBLIC À CONCURRENCE ET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION - MOYEN DE NATURE

Résumé IA — à vérifier