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48 résultats pour « article L.145-40 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179862

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 541-40 du code de l'environnement : " I. - L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

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Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

; qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II a ce code, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008064129

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE -Notification des concentrations (article 40

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

S'agissant de l'article 14 : 22.

Source officielle