mentionné à l'article L. 557-31. 3.

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, doivent " être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

certaines catégories d'entre elles ; que, selon le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du même code, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent

formalités, et celles de l'article R. 211-3 du même code, qui prévoient que le maire adresse sans délai aux autorités qu'elles énumèrent copie des actes ayant pour effet d'instituer le droit de préemption

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes » ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article

du code général des impôts. " Enfin, aux termes de l'article D. 324-1-3 du même code, créé par le décret du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

L'article R. 211-3 du même code prévoit qu'à l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique est remis " le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive " ainsi que, s'agissant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret nº 93-743 du 29 mars

1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - l'appréciation portée par

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau