L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de

Par ailleurs, l'article R. 222-3 du code de la route dispose, s'agissant du titulaire d'un permis délivré par un Etat n'étant, comme la Suisse, ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

En second lieu, le plafonnement du retrait de points à huit points prévu par les dispositions citées au point 2 des articles L 223-2 et R 223-2 du code de la route ne s'applique qu'en cas d'infractions

Sur la méconnaissance des objectifs de la directive n° 2006/126/CE susvisée et de l'article R. 226-1 du code de la route : 6.

Article 2 : Les requêtes de MM. HERMANN, LALLEMAND, LAINEY, FEIDI, TOSCANE, ROZAIS, GONTIEZ, FOURTY, DELVALLE sont rejetées. Article 3 : MM.

et B, respectivement précisés au II de l'article D. 224-15-3 et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article D. 224-15-4, sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de

L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence

Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM.

L. 318-1 du code de la route () ". 2.

février 2016, prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet du Val d'Oise a prononcé la suspension du permis pour une durée de trois mois et a soumis l'intéressé à l'obligation

code de la route.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () " Aux termes de

B...d'une violation des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, en jugeant qu'il résultait des articles L. 225-1 du code de la route, 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de

L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, est remplie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque

L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations