75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

Considérant par ailleurs qu'il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige que l'expression " recours relatifs aux taxes syndicales

janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

L. 223-14 du code rural, un arrêté portant diverses mesures de lutte contre la rage applicables pendant une période de six mois dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ; Vu le code de

les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, pour le bénéficiaire, un complément de salaire, imposable

R. 222-1 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit en jugeant les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts compatibles avec les stipulations combinées

Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : " Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

L. 221-5 du code de la consommation interdisent ou restreignent la mise sur le marché d'un produit ; que l'obligation de motivation, qui résulte des objectifs de l'article 14 de la directive précitée,

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le décret n°

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa