Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, les cahiers des charges des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224/CA du président du gouvernement de la Polynésie française en

L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, AIT EXPRIME, A LA DATE OU L'ARRETE CONTESTE A ETE PRIS, LA VOLONTE DE LA MAJORITE INDISCUTABLE DE TOUS CEUX QUI DANS LE DEPARTEMENT EXERCAIENT LA PROFESSION INTERESSEE A

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application

000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

dans les conditions prévues par le titre 1er du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1" ; que cet article L. 2253-1 dispose : "Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, de l'UNION

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été