Vu la procédure suivante : Le département de l'Essonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement

du code de la santé publique et les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, soit pour le régime de la dotation globale, régi par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ; qu'en vertu des articles L. 322-3 et L. 322-4 du même code, les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs

Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

étant seulement dirigée contre l'article 3 du décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, qui complète l'article R. 322

, la moralité et la discipline de la profession" ; que l'article 320 du même code dispose que "la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-3 du code des ports maritimes

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

: "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième

de l'article L. 320-3 du même code, à savoir prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et prévenir les

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code

16 février 2006 une nouvelle demande d'inscription ; qu'il soutient qu'à la date de sa demande de nouvelle inscription, il remplissait les conditions prévues à l'article L. 3263 du code de la route et

Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.