Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

L. 6221-8 du code de la santé publique, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique le défaut de communication

Il résulte de ces dispositions que la pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement et que l'article R. 424-5 du même code a pour seul objet de préciser

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R.* 423-28 du même code : " Pour chaque exercice, le compte financier

6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce et d'industrie ; Considérant que l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : (...) les

212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271 et 273 du code général des impôts : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

Y..., X... et Z... à lui verser ne somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 23 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire aux sociétés requérantes pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce

comme déductible, pour la première de ces années, et à hauteur du montant de 4 421 121,09 F, la provision constituée par la société pour faire face au caractère irrecouvrable de ses créances sur la Société